Création d’une société civile immobilière, indivision
Litige avec les professionnels de l’immobilier (courtier, banque, agent immobilier, Notaire)
Compromis et promesse de vente et condition suspensive au profit de l’acquéreur, acte authentique (délai de réflexion et de rétractation, clause pénale)
Crédit immobilier (suspension, déchéance du droit aux intérêts, renégociation)
Nullité de la vente (vices du consentement, vice caché, vileté du prix…)
Vice caché (action rédhibitoire), constat par Huissier de justice
Action en réduction du prix ou en rescision pour lésion
Vente viagère, crédit-vente, vente en l’état futur d’achèvement, construction de maison individuelle
Saisie immobilière
Empiètement, bornage, servitude, droit de passage, tour d’échelle...